Démarches d’urbanisme
Déposer une autorisation d’urbanisme
Deux possibilités sont proposées pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, d’aménager, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux) :
- Soit la saisie en ligne simple et gratuit sous ce lien : https://sve.sirap.fr/#/069019/
- Soit un dossier papier à déposer en Mairie à laquelle est rattachée votre projet.
Formulaires d’urbanisme
Vous trouverez dans cette rubrique les différentes autorisations d’urbanisme à demander et déposer auprès de la Mairie à laquelle est rattachée votre projet.
La communauté de communes n’a pas vocation à réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Formulaires et information complémentaires disponibles sur le site service-public.fr
Certificat d’urbanisme :
- Le certificat de simple information (CUa) donne des informations concernant les disponible d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété / Délai d’instruction : 1 mois
- Le certification opérationnel (CUb) se prononce sur la possibilité d’une opération d’aménagement / Délai d’instruction : 2 mois
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable
La déclaration préalable concerne :
– Les modifications de façade et de toiture, les ravalements de façade
– Le changement de destination d’un bâtiment
– L’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit
– L’adjonction d’une véranda de moins de 20 m²
– La création d’un abri de jardin
– La construction d’une piscine dont le bassin représente une surface supérieure de 10 m² et inférieure à 100m² (sauf hors sol)
– Les extensions de moins de 20 m² (pouvant aller jusqu’à 40 m² en zone U)
– La création ou la modification de clôtures
– Les coupes et abattages d’arbres
– La pose de panneaux photovoltaïque
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois (selon si votre projet est situé dans le périmètre des architectes des bâtiments de France )
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension supérieurs à 20 m² ou 40m² (selon les cas) ou de certains travaux sur une construction existantes (changement de destination avec travaux modification les structures porteurs ou la façade).
Délais d’instruction :
- Pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP)
- Autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP)
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de démolir
Il est exigé avant toute démolition totale ou partielle d’une construction
Délai d’instruction : 2 mois ABF
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176
Permis d’aménager
Formalité préalable pour la réalisation de certains lotissements et aires de stationnement
Délai d’instruction : 3 mois
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Autres informations importantes
- Les délais d’instruction courent à compter de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet. Le silence de l’administration à l’échéance du délai d’instruction vaut non-opposition tacite.
- Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain.
- Voir les consignes d’affichage dans le document ci-dessous (joindre à doc à télécharger)
- Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer, en mairie la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) en trois exemplaires.
- À l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux).
Guide des pièces à joindre
Les pièces à joindre permettent à notre service instructeur de contrôler la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme : principalement les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et de destination des constructions.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires afin de vous aider à faire des plans conformes aux attentes de l’administration.
Il faut en effet savoir qu’un plan manquant ou mal conçu risque d’entraîner de la part de l’administration une demande de pièces complémentaires (et donc un allongement des délais d’instruction), voire même une mauvaise interprétation de vos travaux.
Quels sont les plans à joindre à une demande de déclaration préalable de travaux ?
Les procédures d'évolution des PLU existants
Le PLUi-H de la CCSB
