Publication obligatoire : les 10 plus hautes rémunérations des agents
Aux termes de l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les Régions, les Départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, depuis juillet 2023, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées (masse salariale brute) des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Ce dispositif doit permettre au Gouvernement de disposer des informations consolidées nécessaires à l’établissement de l’état des hautes rémunérations dans la fonction publique, qu’il est tenu de remettre au Parlement, chaque année avant le 1er novembre, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, en application de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Version imprimable
Télécharger le fichier (version PDF)